Le recouvrement de facture impayée en France : relance, mise en demeure et paiement de la créance
Vérifier la facture avant d’engager une procédure de recouvrement
Le recouvrement de facture impayée désigne l’ensemble des démarches permettant à un créancier d’obtenir le paiement d’une somme arrivée à échéance. Il peut commencer par des relances amiables puis, en l’absence de règlement, évoluer vers une mise en demeure, une procédure judiciaire et éventuellement une exécution forcée.
Relance amiable directe du client
Type : première étape du recouvrement d'une facture échue.
Pour quel cas : client habituellement solvable, simple oubli, problème administratif, facture non reçue ou retard récent.
Conditions : la facture doit être arrivée à échéance. Avant de réclamer le paiement, vérifier également l'absence d'avoir, de paiement déjà reçu ou de litige commercial réel.
Moyens : téléphone, courrier électronique, espace client ou courrier postal.
Documents : facture, devis ou contrat, bon de commande, bon de livraison et échanges avec le client doivent être conservés.
Conseil : indiquer clairement le numéro de facture, son montant, la date d'échéance et les coordonnées bancaires permettant le règlement.
Objectif : obtenir volontairement le paiement sans supporter les coûts et délais d'une procédure judiciaire.
Étape : Premier niveau de recouvrement
DGCCRF – règles du recouvrement amiableMise en demeure de payer
Type : demande formelle adressée au débiteur lorsque les premières relances n'ont pas permis d'obtenir le règlement.
Pour quel cas : facture échue, certaine dans son principe, d'un montant déterminé et dont le paiement peut désormais être exigé.
Contenu : identifier le créancier et le débiteur, rappeler la facture, la somme réclamée, les intérêts ou pénalités applicables et demander le règlement dans un délai déterminé.
Envoi : un recommandé avec avis de réception permet de conserver une preuve particulièrement utile pour une procédure ultérieure.
Preuve : conserver une copie de la mise en demeure et la preuve de son envoi ou de sa réception.
Après échec : société de recouvrement, commissaire de justice, procédure simplifiée, injonction de payer ou autre action judiciaire peuvent être envisagés.
Étape : Dernière demande formelle avant contentieux
DGCCRF – mise en demeure et recouvrement amiableGCollect – recouvrement amiable externalisé
Type : plateforme de recouvrement amiable de factures impayées opérée par KREANCIA.
Public : entreprises, artisans, commerçants, indépendants et professions libérales.
Créances : GCollect accepte des factures B2B ou B2C et indique intervenir sans minimum général de créance pour le dépôt.
Fonctionnement : dépôt de la facture, informations sur le débiteur, signature électronique du mandat puis traitement du dossier par des professionnels du recouvrement.
Actions : relances, négociation, médiation, demande de règlement et possibilité d'organiser un paiement échelonné.
Honoraires : le dépôt est annoncé sans frais initiaux ; les honoraires convenus dans le mandat sont prélevés lorsque le recouvrement aboutit.
Conditions : la créance doit pouvoir être justifiée. Le créancier doit fournir les documents démontrant l'existence et l'exigibilité de la facture.
Solution : Recouvrement amiable digital et humain
GCollect – recouvrement de factures impayées GCollect – fonctionnementRubypayeur – recouvrement amiable puis judiciaire
Type : plateforme permettant de confier le recouvrement amiable d'une créance professionnelle puis, en option, de poursuivre par une procédure judiciaire.
Conditions : la créance doit notamment être certaine, liquide et exigible.
Phase amiable : relances, mise en demeure, négociation et suivi du paiement depuis l'espace client.
Honoraires : Rubypayeur affiche actuellement une rémunération au succès pour le recouvrement amiable, avec taux différent selon la formule choisie.
En cas d'échec : la plateforme propose notamment une injonction de payer puis, si nécessaire et juridiquement possible, une procédure de recouvrement forcé via son réseau de commissaires de justice.
Judiciaire : des pièces signées telles qu'un devis, contrat, bon de commande ou bon de livraison peuvent être nécessaires pour le dossier judiciaire.
Procédure collective : Rubypayeur distingue le recouvrement classique de la déclaration de créance lorsqu'une entreprise débitrice fait déjà l'objet d'une procédure collective.
Solution : Amiable puis judiciaire sur une même plateforme
Rubypayeur – recouvrement amiable Rubypayeur – procédures judiciairesUpflow – automatisation des relances B2B
Type : logiciel de gestion du poste clients et d'automatisation des relances de factures professionnelles.
Pour quel cas : entreprise ayant de nombreuses factures clients et souhaitant agir avant que les retards se transforment en contentieux.
Fonctions : workflows de relance, e-mails, SMS, appels, courriers, suivi des promesses de paiement et tableau de bord des créances.
Intégrations : Upflow annonce des connexions avec différents logiciels comptables, ERP et solutions de facturation.
Condition : il s'agit principalement d'un outil permettant à l'entreprise de piloter et automatiser son propre processus de recouvrement.
Limite : une automatisation de relance ne remplace pas un titre exécutoire lorsqu'une saisie ou autre mesure d'exécution forcée devient nécessaire.
Solution : Prévention et relance automatisée B2B
Upflow – logiciel de recouvrementCommissaire de justice – recouvrement amiable
Type : un commissaire de justice peut être mandaté par le créancier pour demander amiablement le paiement d'une facture avant toute exécution forcée.
Conditions : le créancier remet un mandat ainsi que les justificatifs permettant d'établir la créance.
Important : une intervention amiable d'un commissaire de justice ne signifie pas encore qu'une saisie peut être réalisée.
Saisie : pour procéder à une véritable exécution forcée, un titre exécutoire est en principe nécessaire.
Frais amiables : lorsqu'il n'existe pas encore de titre exécutoire, les frais du recouvrement amiable sont en principe supportés par le créancier, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Avantage : le même professionnel connaît également les procédures judiciaires et d'exécution susceptibles d'être utilisées ensuite.
Solution : Intervention professionnelle avant saisie
Chambre nationale des commissaires de justice Service-Public – frais du commissaire de justiceCredicys – recouvrement des petites créances
Type : plateforme de la Chambre nationale des commissaires de justice destinée au traitement de petites créances.
Montant : la procédure simplifiée est destinée aux créances dont le montant total, intérêts compris, ne dépasse pas 5 000 €.
Conditions : créance certaine, liquide, exigible, non prescrite et provenant notamment d'un contrat ou d'une obligation statutaire.
Dépôt : identité et coordonnées du débiteur, facture ou contrat, justificatif de l'impayé et paramètres éventuels de négociation sont transmis en ligne.
Accord du débiteur : cette procédure simplifiée nécessite que le débiteur accepte d'y participer.
Après accord : le commissaire de justice peut délivrer un titre exécutoire constatant l'accord conclu.
En cas de refus : le créancier conserve la possibilité de recourir notamment à une injonction de payer.
Solution : Créance jusqu'à 5 000 €
Credicys – plateforme petites créances Service-Public – procédure simplifiée jusqu'à 5 000 €Tribunal Digital – injonction de payer commerciale en ligne
Type : procédure judiciaire permettant de réclamer le paiement d'une créance commerciale sans audience initiale.
Pour quel cas : facture impayée entre commerçants ou sociétés commerciales, ou créance résultant d'un acte de commerce.
Montant : l'injonction de payer n'est pas limitée au seuil de 5 000 € applicable à la procédure simplifiée des petites créances.
Conditions : créance certaine, liquide, exigible et non prescrite.
Pièces : contrat ou bon de commande, facture impayée, mise en demeure et tous documents justifiant la prestation ou la livraison.
Tribunal : la demande est normalement déposée auprès du tribunal compétent du lieu où se trouve le débiteur.
En ligne : le Tribunal Digital permet de transmettre une requête en injonction de payer auprès d'un tribunal de commerce ou des activités économiques.
Frais de greffe : Service-Public indique actuellement 33,47 € devant le tribunal de commerce.
Solution : Facture B2B non payée malgré les relances
Tribunal Digital – déposer une injonction de payer Service-Public Entreprendre – injonction de payerTribunal judiciaire – injonction contre un client particulier
Type : injonction de payer devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité selon la situation.
Pour quel cas : professionnel réclamant une facture à un particulier, ou dossiers ne relevant pas du tribunal de commerce.
Conditions : créance contractuelle certaine, liquide, exigible et non prescrite.
Formulaire : la demande utilise notamment le Cerfa n°12948 pour l'injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire.
Documents : contrat ou devis accepté, facture, preuve de réalisation de la prestation et mise en demeure sont particulièrement utiles.
Frais de greffe : Service-Public indique qu'il n'y a pas de frais de greffe pour cette requête devant le tribunal judiciaire.
Avocat : le créancier peut préparer la requête lui-même ou charger un avocat, commissaire de justice ou autre mandataire habilité.
Solution : Créance contre un particulier ou non-commerçant
Service-Public – injonction de payerInjonction de payer – nouveau délai depuis septembre 2026
Évolution : les règles de notification d'une ordonnance portant injonction de payer ont changé en 2026.
Ordonnances concernées : pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026, le créancier doit agir dans le nouveau délai réglementaire.
Délai : l'ordonnance doit être signifiée au débiteur dans les trois mois, contre six mois auparavant.
Conséquence : si ce délai n'est pas respecté, l'ordonnance devient caduque.
Signification : la remise de l'ordonnance relève normalement d'un commissaire de justice.
Conseil : après obtention de l'ordonnance, transmettre rapidement le dossier au commissaire de justice plutôt que d'attendre l'expiration du délai.
Condition : Délai de trois mois depuis le 1er septembre 2026
Service-Public Entreprendre – règle applicable depuis septembre 2026Référé-provision – demander rapidement une provision
Type : procédure judiciaire permettant de demander au juge le paiement d'une provision lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Pour quel cas : facture importante, créance bien documentée et débiteur refusant toujours de payer malgré les démarches amiables.
Différence : contrairement à l'injonction de payer initialement examinée sans audience, le référé implique une procédure contradictoire avec le débiteur.
Tribunal : tribunal de commerce lorsque le débiteur est commerçant ou société commerciale ; tribunal judiciaire dans les autres situations prévues.
Condition centrale : la dette ne doit pas faire l'objet d'une contestation sérieuse susceptible de nécessiter un examen approfondi au fond.
Utilisation : peut être envisagé lorsque le créancier veut obtenir rapidement une décision provisoire exécutoire.
Solution : Créance claire et difficilement contestable
Service-Public Entreprendre – référé-provisionRecouvrement forcé – après obtention d'un titre exécutoire
Type : exécution forcée d'une créance lorsque le débiteur continue à ne pas payer malgré l'existence d'un titre exécutoire.
Condition essentielle : disposer d'un titre permettant légalement l'exécution, par exemple une décision de justice exécutoire ou un autre titre prévu par la loi.
Professionnel : le commissaire de justice est chargé de mettre en œuvre les actes d'exécution.
Mesures possibles : selon le titre, la nature de la créance, le débiteur et ses biens, différentes mesures d'exécution peuvent être envisagées.
Saisie bancaire : la saisie-attribution peut permettre de saisir des sommes présentes sur le compte bancaire du débiteur lorsqu'elle est juridiquement possible.
Frais : contrairement au simple recouvrement amiable, certains frais des actes d'exécution peuvent être mis à la charge du débiteur selon les tarifs réglementés.
Solution : Dernière étape après titre exécutoire
Service-Public – titre exécutoire et recouvrement Trouver un commissaire de justiceFacture B2B – pénalités de retard et indemnité de 40 €
Type : sommes pouvant s'ajouter au principal de certaines factures impayées entre professionnels.
Pénalités : les conditions et le taux de pénalités de retard doivent être indiqués dans les conditions générales de vente lorsque celles-ci sont obligatoires.
Départ : les pénalités courent normalement à compter du lendemain de la date de paiement prévue.
Mise en demeure : Service-Public indique que les pénalités B2B peuvent être exigibles sans attendre l'envoi d'un rappel ou d'une mise en demeure.
Indemnité : une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s'applique aux factures professionnelles entrant dans le champ légal concerné.
Facture et CGV : cette indemnité doit être mentionnée sur les factures et dans les CGV dans les situations où ces mentions sont exigées.
Frais supérieurs : une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent 40 € et que les conditions légales sont réunies.
Situation : Retard de paiement entre professionnels
Service-Public Entreprendre – pénalités et indemnité de 40 €Client particulier – frais de recouvrement amiable
Type : règles protectrices applicables lorsqu'une entreprise réclame une dette à un consommateur.
Principe : les frais du simple recouvrement amiable sont en principe supportés par le créancier et non ajoutés automatiquement à la dette du consommateur.
Exceptions : certains frais peuvent être récupérables lorsqu'ils correspondent à des actes prescrits par la loi ou dans les autres hypothèses légalement prévues.
Société de recouvrement : son courrier doit permettre d'identifier clairement la société, le créancier et le détail des sommes réclamées.
Interdiction : une société chargée uniquement du recouvrement amiable ne peut pas laisser croire qu'elle dispose déjà d'un pouvoir de saisie ou d'un titre exécutoire lorsqu'elle n'en possède pas.
Contestations : lorsque le client conteste sérieusement l'existence ou le montant de la facture, le litige peut nécessiter une décision judiciaire.
Condition : Ne pas facturer automatiquement au consommateur les frais amiables
DGCCRF – droits et obligations en recouvrement amiableEntreprise débitrice en redressement ou liquidation judiciaire
Type : déclaration de créance au lieu d'une procédure classique de recouvrement individuel pour les créances antérieures au jugement.
Avant d'agir : vérifier si le client fait l'objet d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
BODACC : le jugement d'ouverture d'une procédure collective est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Délai général : le créancier dispose en principe de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC pour déclarer sa créance.
Destinataire : la créance est déclarée au mandataire judiciaire ou au liquidateur selon la procédure ouverte.
Poursuites : l'ouverture de la procédure entraîne en principe l'arrêt ou l'interdiction des poursuites individuelles portant sur les créances antérieures.
Risque : laisser passer le délai de déclaration peut empêcher le créancier d'être payé dans le cadre de la procédure, sous réserve des mécanismes légaux permettant dans certains cas de demander un relevé de forclusion.
Situation : Priorité : déclarer la créance dans les délais
Service-Public Entreprendre – vérifier une procédure collective BODACC – rechercher l'entreprise débitriceConditions fondamentales avant tout recouvrement
Créance certaine : son existence doit pouvoir être démontrée par des éléments tels qu'un contrat, devis accepté, commande, livraison ou prestation réalisée.
Créance liquide : le montant réclamé doit être déterminé ou déterminable.
Créance exigible : l'échéance prévue pour le paiement doit être dépassée.
Prescription : l'action doit être engagée avant l'expiration du délai de prescription correspondant à la nature de la relation et de la créance.
Pièces conseillées : contrat, devis signé, CGV, bon de commande, bon de livraison, facture, e-mails, preuve de réalisation et mise en demeure.
Litige : une facture seule ne permet pas toujours de gagner une procédure lorsque le débiteur conteste la commande ou la réalisation de la prestation.
Procédure collective : vérifier également si l'entreprise débitrice est en sauvegarde, redressement ou liquidation avant d'engager une nouvelle action individuelle.
Condition : Certaine + liquide + exigible + non prescrite
DGCCRF – conditions d'une créance recouvrableAvant toute démarche, le créancier doit s’assurer que la facture correspond à une vente ou une prestation réellement exécutée, que son montant est exact et que la date de paiement est dépassée. Contrat, devis accepté, bon de commande et preuve de livraison renforcent considérablement la solidité de la créance.
La première relance peut rester simple et amiable
Une facture impayée peut provenir d’un oubli, d’une erreur administrative ou d’un problème temporaire de trésorerie. Une première relance par courrier électronique, téléphone ou courrier permet de rappeler le montant, la référence de facture et l’échéance sans engager immédiatement une procédure plus contraignante.
La mise en demeure formalise clairement la demande de paiement
Lorsque les relances restent sans effet, une mise en demeure peut demander officiellement au débiteur de régler la somme dans un délai précis. Elle doit identifier la dette, son origine, le montant réclamé et les conséquences possibles d’une absence de paiement après expiration du délai accordé.
Les preuves écrites sont essentielles pour récupérer une facture impayée
Le créancier doit conserver tous les éléments démontrant l’existence de la dette : facture, contrat, devis, correspondances, preuve de livraison, bon d’intervention et éventuelle reconnaissance du débiteur. Ces documents permettent de répondre à une contestation et deviennent particulièrement importants si un juge doit examiner la créance.
Les pénalités de retard peuvent s’appliquer entre professionnels
Lorsqu’une facture entre professionnels n’est pas réglée à la date prévue, des pénalités de retard peuvent devenir exigibles selon les conditions applicables. La facture doit notamment mentionner le taux prévu. Ces pénalités peuvent courir à compter du lendemain de l’échéance sans qu’un rappel préalable soit nécessaire.
Une indemnité forfaitaire peut s’ajouter au retard entre entreprises
Dans les relations entre professionnels, le retard de paiement peut également entraîner une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros. Lorsque les dépenses réellement engagées pour récupérer la créance sont supérieures, une indemnisation complémentaire peut parfois être demandée si les frais supplémentaires sont correctement justifiés.
Le recouvrement contre un consommateur obéit à des règles différentes
Une facture adressée à un particulier ne doit pas être traitée exactement comme une dette commerciale entre entreprises. Les frais, pénalités et délais applicables peuvent différer. Le créancier doit donc identifier correctement le statut du débiteur avant de réclamer des sommes supplémentaires en plus du montant principal.
Un échéancier peut éviter une procédure de recouvrement contentieuse
Lorsqu’un débiteur reconnaît la dette mais rencontre une difficulté temporaire, un paiement échelonné peut permettre de récupérer la facture sans procédure judiciaire. L’accord doit préciser les montants, les dates de versement et les conséquences d’une échéance non respectée afin d’éviter de nouveaux désaccords.
Un paiement partiel ne solde pas automatiquement la facture
Lorsque le débiteur verse seulement une partie de la somme due, le créancier doit enregistrer ce règlement tout en conservant la preuve du solde restant. Un reçu, un relevé de compte ou une correspondance précisant le montant encore exigible permet d’éviter toute confusion lors des démarches suivantes.
Le recouvrement amiable peut être confié à un intermédiaire
Le créancier peut confier certaines démarches de relance à un professionnel du recouvrement. Celui-ci contacte le débiteur et recherche un règlement volontaire sans disposer, à ce stade, des pouvoirs permettant une saisie forcée. Le débiteur conserve le droit de contester une dette qu’il estime injustifiée.
Les frais de recouvrement ne sont pas toujours supportés par le débiteur
Le simple fait qu’un créancier engage des frais pour récupérer une facture ne permet pas toujours de les transférer intégralement au débiteur. Leur prise en charge dépend du statut des parties, des règles applicables, des clauses contractuelles et éventuellement d’une décision permettant leur récupération.
Une facture contestée doit être distinguée d’un simple refus de paiement
Le débiteur peut contester la qualité d’une prestation, la quantité livrée, le prix facturé ou l’existence même de la dette. Le créancier doit alors répondre avec ses justificatifs. Une contestation sérieuse peut rendre nécessaire un examen judiciaire plutôt qu’une procédure reposant uniquement sur une créance incontestée.
Le délai de prescription limite la période disponible pour agir
Une facture ne peut pas nécessairement être réclamée indéfiniment. Le délai de prescription dépend notamment de la nature du contrat et du statut du débiteur. Le créancier doit donc identifier rapidement le délai applicable et éviter d’attendre plusieurs années avant d’entreprendre les démarches nécessaires.
Les factures adressées aux consommateurs disposent d’un délai particulier
Lorsqu’un professionnel réclame le paiement de biens ou de services fournis à un consommateur, son action se prescrit en principe par deux ans. L’écoulement de ce délai peut empêcher le recouvrement judiciaire, sauf situation particulière ayant valablement suspendu ou interrompu la prescription applicable.
Les créances professionnelles peuvent relever d’un délai plus long
De nombreuses actions entre professionnels sont soumises à une prescription de cinq ans, sous réserve de règles particulières applicables à certaines activités ou créances. La date exacte de départ du délai doit être vérifiée, car elle conditionne la possibilité d’engager efficacement une procédure judiciaire.
L’injonction de payer peut permettre d’obtenir un titre exécutoire
Lorsque la créance est contractuelle, déterminée et exigible, le créancier peut demander une injonction de payer. Cette procédure permet au juge d’examiner les justificatifs transmis et, si la demande est fondée, de rendre une ordonnance permettant ensuite de poursuivre le recouvrement selon les formalités prévues.
Une procédure simplifiée existe pour certaines petites créances
Pour une créance n’excédant pas cinq mille euros, une procédure simplifiée de recouvrement peut être envisagée sous certaines conditions. Elle repose notamment sur l’accord du débiteur concernant le montant et les modalités du paiement. En l’absence d’accord, une autre procédure peut devenir nécessaire.
Une décision favorable doit être correctement notifiée au débiteur
Lorsqu’une ordonnance d’injonction de payer est rendue, elle doit être signifiée au débiteur dans le délai prévu. Pour les ordonnances concernées par les règles entrées en vigueur en 2026, ce délai peut être de trois mois. Une signification tardive peut rendre l’ordonnance sans effet.
Le débiteur peut contester une injonction de payer
Recevoir une injonction ne prive pas le débiteur de toute possibilité de défense. Il peut former opposition dans les conditions prévues et faire examiner le litige. Le créancier doit donc disposer de documents suffisamment solides pour démontrer l’existence, le montant et l’exigibilité de la facture contestée.
Le recouvrement forcé nécessite un titre permettant l’exécution
Une simple facture, même impayée, ne permet généralement pas de pratiquer directement une saisie. Le créancier doit disposer d’un titre exécutoire lorsque le débiteur refuse de payer volontairement. Ce titre peut ensuite permettre certaines mesures d’exécution sur des comptes, revenus ou biens saisissables.
Les difficultés financières du débiteur peuvent modifier le recouvrement
Lorsqu’une entreprise débitrice fait l’objet d’une procédure collective, le créancier ne peut pas nécessairement poursuivre le recouvrement comme auparavant. La créance doit alors être traitée selon les règles particulières applicables à la procédure, avec des délais et formalités qu’il est important de respecter rapidement.
Une facture irrécouvrable doit être distinguée d’une facture simplement en retard
Un retard de quelques semaines ne signifie pas que la créance est définitivement perdue. L’irrécouvrabilité suppose généralement des éléments montrant que les démarches raisonnables ne permettront probablement plus d’obtenir le paiement. Cette distinction peut avoir des conséquences comptables, fiscales et commerciales pour le créancier concerné.
Prévenir les impayés facilite considérablement le futur recouvrement
Des conditions de paiement précises, une échéance clairement indiquée, un devis accepté et des preuves de livraison réduisent les contestations. Il peut également être utile de demander un acompte, de suivre régulièrement les factures arrivant à échéance et d’effectuer rapidement une relance dès le premier retard.
Le recouvrement de facture impayée doit progresser de l’amiable vers le judiciaire
Une stratégie efficace commence généralement par vérifier la créance, relancer le débiteur et rechercher un règlement amiable. Si ces démarches échouent, la mise en demeure puis une procédure adaptée peuvent permettre d’obtenir un titre exécutoire. Agir rapidement augmente les chances de récupérer effectivement les sommes dues.