En Belgique, le recouvrement de créance : procédure amiable, mise en demeure et paiement des dettes
Comprendre les principes du recouvrement de créance en Belgique
En Belgique, le recouvrement de créance regroupe les démarches permettant à un créancier d’obtenir le paiement d’une somme arrivée à échéance. Il peut concerner une facture, un prêt, un loyer ou une autre obligation et commencer par une phase amiable avant d’évoluer vers une procédure judiciaire.
Premier rappel gratuit au consommateur
Type : première étape obligatoire lorsqu'une entreprise réclame à un consommateur belge une dette d'argent arrivée à échéance.
Condition : l'entreprise doit d'abord envoyer un premier rappel gratuit avant de pouvoir réclamer les intérêts et indemnités contractuellement prévus.
Délai : le consommateur bénéficie d'au moins 14 jours calendrier pour payer sans frais supplémentaires.
Envoi postal : le délai commence à courir après trois jours ouvrables suivant l'envoi du rappel.
Envoi électronique : le délai commence le jour calendrier suivant l'envoi.
Contenu : montant dû, créancier, numéro d'entreprise, description du bien ou service, date d'échéance et conséquences éventuelles du non-paiement doivent être indiqués.
Contrat récurrent : pour certaines fournitures régulières, les trois premiers rappels annuels doivent être gratuits.
Règle : Premier rappel gratuit + minimum 14 jours
SPF Economie – règles en cas de retard de paiementIndemnités maximales pour une dette de consommateur
Type : plafonnement légal des clauses indemnitaires réclamées après le délai du premier rappel.
Dette jusqu'à 150 € : indemnité forfaitaire maximale de 20 €.
Dette de 150,01 € à 500 € : maximum 30 € plus 10 % de la tranche supérieure à 150 €.
Dette supérieure à 500 € : maximum 65 € plus 5 % de la tranche supérieure à 500 €, avec un plafond global de 2 000 €.
Intérêts : ils doivent également respecter le plafond prévu par le Livre XIX du Code de droit économique.
Taux de référence : pour le second semestre 2026, le taux légal des retards de paiement dans les transactions commerciales servant de référence est de 10,5 %.
Condition : intérêts et indemnité doivent être prévus contractuellement ; les montants non légalement autorisés ne peuvent pas être ajoutés librement.
Règle : Frais du consommateur strictement plafonnés
SPF Economie – plafonnement des indemnités SPF Finances – taux d'intérêt légal 2026Recouvreur professionnel – nouvelle mise en demeure obligatoire
Type : mise en demeure adressée lorsqu'une entreprise confie le recouvrement amiable à un tiers professionnel.
Condition : le recouvreur doit préalablement contrôler que les montants réclamés respectent les plafonds légaux belges.
Nouveau délai : la mise en demeure du recouvreur ouvre encore une période d'au moins 14 jours calendrier.
Pendant ce délai : aucune autre mesure de recouvrement amiable ne peut être entreprise contre le consommateur.
Contenu : identité du créancier et du recouvreur, numéro d'entreprise, dette détaillée, procédure de contestation et possibilité de demander des facilités de paiement.
Contestations : lorsque le consommateur conteste la dette de manière motivée, le recouvreur ne peut pas simplement poursuivre les pressions comme si aucune contestation n'existait.
Frais : la rémunération propre du recouvreur amiable ne peut pas être facturée séparément au consommateur ; le professionnel est rémunéré par son mandant.
Règle : Deuxième protection de 14 jours
SPF Economie – recouvrement amiable des dettesSPF Economie – vérifier une société de recouvrement
Type : registre officiel des entreprises autorisées à exercer professionnellement le recouvrement amiable de dettes auprès de consommateurs.
Condition : une société de recouvrement doit être inscrite auprès du SPF Economie avant de pratiquer cette activité.
Exigences : assurance de responsabilité professionnelle, compte-tiers et conditions d'honorabilité figurent notamment parmi les obligations d'inscription.
Exception : avocats, huissiers de justice et certains autres officiers ou mandataires judiciaires ne sont pas soumis à cette inscription préalable spécifique.
Vérification : avant de confier des dossiers B2C à un bureau externe, contrôler son inscription et son numéro d'entreprise.
Étranger : un bureau étranger recouvrant professionnellement des dettes auprès de consommateurs résidant principalement en Belgique est également concerné par les règles belges.
Organisme : Contrôle officiel des recouvreurs B2C
SPF Economie – inscription et liste des recouvreursConsumerConnect – litige sur un recouvrement
Type : plateforme officielle du SPF Economie pour les consommateurs rencontrant un problème avec une entreprise ou un bureau de recouvrement.
Pour quel cas : dette inconnue, montant injustifié, frais excessifs, société non enregistrée, menaces trompeuses ou harcèlement.
Fonction : ConsumerConnect aide à identifier les droits applicables et les démarches permettant de résoudre le litige.
Signalement : les infractions au Livre XIX du Code de droit économique peuvent être portées à la connaissance de l'Inspection économique.
Contestation : il est préférable de contester la dette par écrit et d'expliquer précisément pourquoi la créance est contestée.
Documents : conserver les courriers, e-mails, factures et justificatifs des montants déjà payés.
Plateforme : Litiges et signalements officiels
ConsumerConnect – SPF EconomieIntrum Belgique – recouvrement national et international
Type : société spécialisée dans le recouvrement professionnel de créances pour entreprises.
Créances : factures B2B ou B2C selon le portefeuille confié et les conditions contractuelles du service.
Belgique : intervention en Flandre, Wallonie et Région de Bruxelles-Capitale.
International : Intrum annonce un réseau permettant le traitement de créances dans environ 180 marchés.
Actions : lettres, e-mails, SMS, appels et recherche d'un accord de paiement pendant la phase amiable.
Portail : le créancier peut transférer et suivre ses dossiers depuis les outils numériques proposés par Intrum.
Suite : lorsqu'un recouvrement amiable n'aboutit pas, Intrum peut analyser l'opportunité d'une procédure juridique selon le dossier.
Solution : B2B, B2C et international
Intrum Belgique – recouvrement de créances Intrum – recouvrement internationalModero – huissiers de justice et recouvrement de créances
Type : étude d'huissiers proposant recouvrement amiable, judiciaire et exécution de décisions.
Amiable : analyse de solvabilité, contact avec le débiteur et recherche d'une solution de paiement avant d'engager des frais judiciaires inutiles.
Judiciaire : lorsqu'un accord n'est pas possible et que les conditions juridiques sont réunies, une citation peut être préparée et signifiée.
Après jugement : l'huissier peut mettre en œuvre les voies d'exécution autorisées par le titre obtenu.
B2B : Modero propose également un parcours spécifique pour les factures commerciales incontestées.
Plateforme : les dossiers peuvent être suivis en ligne et différentes solutions numériques sont proposées aux créanciers.
Solution : Amiable + judiciaire + exécution
Modero – recouvrement de créances Modero – recouvrement amiableRCI – recouvrement de créances d'argent incontestées
Type : procédure belge accélérée permettant à une entreprise de recouvrer certaines créances B2B incontestées sans procès classique préalable.
Condition : la procédure est actuellement réservée aux relations entre entreprises et vise essentiellement les dettes d'argent non contestées.
Avocat : un avocat vérifie d'abord que les conditions légales sont réunies et transmet le dossier à l'huissier de justice.
Sommation : l'huissier signifie une sommation de payer accompagnée des justificatifs et du formulaire permettant au débiteur de répondre.
Délai : le débiteur dispose d'un mois pour payer, contester ou demander un plan de paiement.
Après le mois : lorsque la créance n'a pas été contestée, un délai supplémentaire de huit jours précède l'établissement du procès-verbal de non-contestation.
Titre : ce procès-verbal peut ensuite être déclaré exécutoire, permettant le recouvrement forcé.
Accessoires : dans cette procédure, intérêts et clauses pénales sont plafonnés ensemble à 10 % maximum du principal.
Solution : B2B incontesté sans jugement classique préalable
Chambre nationale – procédure RCIGo Solid / Modero – factures B2B incontestées
Type : plateforme permettant aux entreprises de transmettre des factures B2B incontestées en vue d'un recouvrement selon la procédure belge applicable.
Conditions : facture commerciale, débiteur ayant la qualité d'entreprise et absence de contestation sérieuse sur la créance.
Démarche : le créancier dépose la facture et les informations du dossier via la plateforme.
Procédure : un avocat et un huissier interviennent conformément au mécanisme légal du recouvrement de créances incontestées.
Délai théorique : lorsque le débiteur ne conteste pas, la procédure prévoit un mois de réaction puis huit jours supplémentaires avant le procès-verbal de non-contestation.
Limite : lorsqu'une contestation motivée est formulée, la voie RCI s'arrête et le litige doit éventuellement être porté devant le juge.
Solution : Facture B2B réellement incontestée
Go Solid – recouvrement B2B Modero – recouvrement B2BCréance B2B – intérêts de retard et indemnité légale
Type : conséquences d'un retard de paiement dans une transaction commerciale entre entreprises.
Intérêts : lorsque les conditions de la loi du 2 août 2002 sont réunies, les intérêts de retard peuvent être dus de plein droit à compter du lendemain de l'échéance.
Taux légal : pour le second semestre 2026, le SPF Finances affiche un taux de 10,5 % pour les retards de paiement dans les transactions commerciales.
Indemnité : lorsque l'intérêt de retard est dû, le montant impayé est également majoré de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Frais supplémentaires : une indemnisation raisonnable peut également être réclamée pour certains frais de recouvrement dépassant ce forfait lorsque les conditions légales sont remplies.
Attention : ces règles B2B ne doivent pas être confondues avec les plafonds spécifiques applicables aux créances contre des consommateurs.
Taux : 10,5 % au second semestre 2026 + forfait légal de 40 €
SPF Finances – taux de retard commercial SPF Justice – intérêts et frais de recouvrement B2BCréance contestée – recours devant le juge
Type : procédure judiciaire lorsque le débiteur conteste réellement l'existence, le montant ou l'exigibilité de la créance.
Exemples : prestation jugée non conforme, marchandises contestées, désaccord sur le prix, commande contestée ou paiements déjà effectués.
RCI : la procédure accélérée des créances B2B incontestées n'est plus adaptée lorsque le débiteur formule une contestation motivée.
Tribunal : la juridiction compétente dépend notamment du statut des parties, de la nature de la créance et du montant du dossier.
Preuves : contrat, conditions générales, commande, facture, preuve de livraison, e-mails, mises en demeure et reconnaissance éventuelle de la dette sont importants.
Huissier : une citation peut être signifiée lorsque cette voie de procédure est nécessaire.
Avocat : son intervention est particulièrement utile pour analyser une contestation sérieuse et préparer le dossier judiciaire.
Solution : Litige réel = décision du juge
Cours et tribunaux de Belgique Chambre nationale des huissiers de justiceRecouvrement forcé après titre exécutoire
Type : exécution forcée lorsque le créancier possède déjà un titre juridiquement exécutoire.
Titres : jugement exécutoire, acte notarié dans certaines situations ou procès-verbal RCI déclaré exécutoire peuvent notamment constituer une base d'exécution.
Professionnel : l'huissier de justice est l'acteur compétent pour mettre en œuvre les mesures d'exécution prévues par la loi.
Mesures : selon la situation et la solvabilité du débiteur, certaines saisies sur biens, comptes ou créances du débiteur peuvent être envisagées.
Condition : les règles relatives aux biens et montants insaisissables doivent être respectées.
Coût : les actes d'huissier sont soumis à une tarification réglementée et peuvent augmenter le coût global du dossier.
Avant saisie : une analyse de solvabilité est souvent utile afin de vérifier si l'exécution présente un intérêt économique.
Solution : Titre exécutoire + intervention d'un huissier
Huissiers de justice – informations et rechercheIntrum – recouvrement international
Type : récupération de créances lorsque le client débiteur se trouve hors de Belgique.
Public : entreprises belges ayant des factures impayées par des sociétés ou clients situés à l'étranger.
Couverture : Intrum annonce pouvoir traiter des créances dans environ 180 marchés grâce à son réseau international.
Conditions : informations complètes sur la créance, coordonnées du débiteur et justificatifs permettant de démontrer la dette.
Difficulté : les procédures, langues, coûts judiciaires et règles de prescription varient fortement d'un pays à l'autre.
Conseil : transmettre une créance internationale relativement rapidement augmente généralement les possibilités pratiques de recouvrement.
Suivi : portail permettant au créancier de suivre les actions entreprises et les montants récupérés.
Solution : Débiteur hors Belgique
Intrum – recouvrement internationalIntrum – surveillance d'une créance ancienne
Type : suivi d'une dette lorsque le débiteur n'est momentanément pas en mesure de payer mais pourrait redevenir solvable ultérieurement.
Pour quel cas : facture ancienne, débiteur sans liquidités immédiates ou procédure de recouvrement momentanément peu rentable.
Fonctionnement : Intrum indique surveiller l'évolution de la situation afin de reprendre des démarches lorsque la capacité de paiement s'améliore.
Intérêt : éviter d'abandonner trop rapidement certaines créances encore juridiquement recouvrables.
Condition : il faut toutefois surveiller le délai de prescription applicable ; une simple surveillance commerciale ne doit pas laisser une créance se prescrire.
Coût : les conditions tarifaires dépendent du contrat conclu avec la société de recouvrement.
Solution : Débiteur temporairement insolvable
Intrum – surveillance de detteRegSol – déclarer une créance contre une entreprise en faillite
Type : déclaration d'une créance dans une procédure de faillite belge.
Situation : lorsque le débiteur est déclaré en faillite, le créancier ne doit pas traiter le dossier comme une simple facture impayée ordinaire.
Plateforme : RegSol est le Registre central de la solvabilité utilisé notamment pour les dossiers de faillite.
Démarche : créer un compte, rechercher le dossier concerné et introduire la créance avec sa composition et ses justificatifs.
Informations : montant, origine de la créance, factures, décisions éventuelles, sûretés et privilèges doivent être indiqués lorsque pertinents.
Curateur : le curateur gère le patrimoine du failli et contrôle notamment les créances déclarées.
Important : les poursuites individuelles ordinaires sont profondément affectées par l'ouverture de la faillite ; la déclaration dans RegSol devient donc essentielle.
Solution : Entreprise débitrice en faillite
RegSol – déclarer et suivre une créanceDocuments à réunir avant le recouvrement
Contrat : conserver le contrat, devis accepté, commande ou tout document prouvant l'accord du débiteur.
Facture : préparer la facture complète avec numéro, montant, date d'émission et échéance.
Prestation : bon de livraison, rapport d'intervention, preuve d'expédition ou tout document démontrant que l'obligation du créancier a été exécutée.
Échanges : conserver les e-mails, messages et éventuelles reconnaissances de dette du client.
Paiements : établir précisément les acomptes et règlements partiels déjà reçus.
Relances : conserver les rappels et mises en demeure avec leurs dates et preuves d'envoi.
Créance contestée : documenter précisément la contestation et la réponse apportée par le créancier.
Condition : Un dossier documenté facilite chaque procédure
Huissiers de justice – pièces et procédurePratiques interdites contre un consommateur
Type : protections légales pendant un recouvrement amiable en Belgique.
Menaces : le recouvreur ne peut pas utiliser de fausses menaces judiciaires ni faire croire qu'il possède des pouvoirs qu'il n'a pas.
Tiers : les voisins, la famille ou l'employeur du consommateur ne peuvent pas être contactés pour exercer une pression sur lui.
Frais : aucun montant non prévu ou non légalement autorisé ne peut être encaissé.
Contestation motivée : le harcèlement d'un consommateur ayant valablement contesté la dette est interdit.
Horaires : les appels téléphoniques de recouvrement amiable ne peuvent notamment pas être effectués entre 22 heures et 8 heures.
Saisie : un simple bureau de recouvrement ne peut pas procéder lui-même à une saisie en prétendant posséder les pouvoirs d'un huissier.
Protection : Recouvrement ferme mais sans intimidation illégale
SPF Economie – pratiques interditesAvant de réclamer une dette, le créancier doit pouvoir démontrer son existence, son montant et son exigibilité. Une créance suffisamment établie repose généralement sur un contrat, une facture, une commande, une reconnaissance ou une autre preuve permettant d’identifier précisément l’obligation financière et sa date de paiement.
Les documents contractuels constituent la base du dossier de recouvrement
Facture, devis accepté, bon de commande, preuve de livraison, correspondances et conditions contractuelles peuvent servir à démontrer la dette. Plus le dossier est complet, plus le créancier peut répondre efficacement à une contestation et établir devant un juge que la somme réclamée correspond à une obligation réelle.
Une première relance peut permettre un règlement sans procédure contentieuse
Un retard de paiement peut provenir d’un oubli ou d’une difficulté temporaire. Une relance écrite permet de rappeler la référence de la dette, son montant et son échéance. Cette approche amiable peut suffire lorsque le débiteur reconnaît l’obligation et dispose encore des moyens nécessaires pour la régler.
Le premier rappel adressé à un consommateur doit être gratuit
Lorsqu’une entreprise réclame une dette à un consommateur, le premier rappel doit respecter des règles protectrices spécifiques. Il doit notamment être gratuit et présenter clairement le montant restant dû, l’origine de la dette, sa date d’exigibilité et les conséquences prévues si le paiement n’intervient pas.
Un délai de protection précède les frais supplémentaires du consommateur
Après le premier rappel, le consommateur doit bénéficier d’au moins quatorze jours calendrier pour payer ou contester la dette avant que certaines indemnités ou intérêts puissent être réclamés. Lorsque le rappel est envoyé par courrier postal, le calcul du délai tient également compte du délai d’acheminement prévu.
Les intérêts réclamés au consommateur sont légalement plafonnés
Une entreprise ne peut pas fixer librement des intérêts de retard excessifs pour une dette de consommation. Les intérêts éventuellement prévus doivent respecter un plafond lié au taux applicable aux retards de paiement commerciaux majoré selon la règle légale et être calculés uniquement sur la somme restant réellement due.
L’indemnité forfaitaire pour impayé est également limitée
Pour une dette de consommation, l’indemnité forfaitaire maximale dépend du montant restant dû. Elle est limitée à vingt euros pour les petites dettes puis augmente progressivement selon des tranches précises, avec un plafond absolu de deux mille euros pour les montants les plus importants.
Les contrats réguliers suivent des règles particulières pour les rappels
Lorsqu’un consommateur paie périodiquement un abonnement ou un service récurrent, plusieurs échéances distinctes peuvent devenir impayées durant l’année. Les premiers rappels restent gratuits dans les limites prévues, tandis que certains rappels supplémentaires peuvent donner lieu à un coût plafonné lorsque les conditions légales sont respectées.
Le consommateur peut demander les justificatifs de la dette réclamée
Lorsqu’une créance est contestée ou simplement incomprise, le consommateur peut demander les documents permettant d’en vérifier l’origine et le calcul. Le créancier ou son mandataire doit pouvoir fournir les éléments nécessaires pour comprendre le bien ou le service concerné, l’échéance et la composition exacte du montant réclamé.
Une demande d’échelonnement peut éviter l’aggravation de l’impayé
Un débiteur incapable de régler immédiatement toute la somme peut proposer un plan de paiement. L’acceptation n’est pas toujours automatique, mais un échéancier réaliste peut éviter une procédure plus coûteuse. Il doit idéalement préciser chaque versement, sa date et le solde restant après paiement.
Un intermédiaire chargé du recouvrement doit clairement s’identifier
Lorsqu’un tiers intervient pour récupérer une dette de consommation, sa communication doit préciser son identité, celle du créancier et la composition des sommes réclamées. Le débiteur doit pouvoir comprendre qu’il s’agit d’un recouvrement amiable et non d’une saisie ou d’une décision judiciaire déjà prononcée.
Le recouvrement amiable interdit les pressions abusives sur le débiteur
Menaces juridiques inexactes, harcèlement, réclamation de frais non autorisés ou démarches auprès des voisins, de la famille ou de l’employeur sont encadrés ou interdits. Le recouvrement doit préserver la vie privée du débiteur et ne peut pas utiliser l’intimidation pour obtenir le paiement d’une créance.
Le recouvrement entre entreprises obéit à des règles différentes
Lorsqu’une entreprise doit de l’argent à une autre entreprise, les règles protectrices spécifiques aux consommateurs ne s’appliquent pas de la même manière. Les conditions contractuelles, les règles relatives aux transactions commerciales et la date d’échéance déterminent notamment les intérêts, indemnités et possibilités d’action du créancier professionnel.
Les retards entre professionnels peuvent produire des intérêts et indemnités
Une facture professionnelle arrivée à échéance peut entraîner des intérêts de retard ainsi qu’une indemnisation destinée à couvrir certains frais de recouvrement lorsque les conditions sont réunies. Le créancier doit néanmoins vérifier les clauses contractuelles et les règles légales applicables avant d’ajouter des montants à la dette principale.
Une facture impayée doit être soutenue par la preuve de la prestation
Une facture seule peut ne pas suffire lorsqu’un débiteur conteste sérieusement l’existence de la créance. Le créancier a intérêt à conserver commande, contrat, livraison, rapport d’intervention ou échange confirmant l’exécution de la prestation afin d’établir que la somme facturée est effectivement due.
La mise en demeure marque une étape importante du recouvrement
Lorsque les rappels restent sans résultat, une mise en demeure peut demander formellement le paiement dans un délai déterminé. Elle reprend normalement l’identité des parties, l’origine de la créance, le capital réclamé, les éventuels accessoires autorisés et l’avertissement qu’une procédure plus contraignante pourra suivre.
Une créance incontestée peut être récupérée par une procédure adaptée
Lorsqu’une dette professionnelle est clairement établie et n’est pas réellement contestée, certaines procédures permettent d’obtenir plus efficacement son recouvrement sans développer immédiatement un long procès classique. Les conditions dépendent toutefois de la nature des parties, de la créance et de l’absence de contestation sérieuse du débiteur.
Une créance contestée peut nécessiter l’intervention d’un juge
Si le débiteur conteste le contrat, la qualité de la prestation ou le montant réclamé, le litige peut devoir être soumis à la juridiction compétente. Le créancier présente alors ses preuves et le débiteur ses arguments afin qu’une décision détermine l’existence et le montant de la dette.
Un titre exécutoire permet de passer au recouvrement forcé
Une simple demande de paiement ne permet pas toujours de saisir directement les biens d’un débiteur. Le recouvrement forcé nécessite généralement un titre permettant l’exécution. Une fois ce titre obtenu, certaines mesures peuvent être engagées si le débiteur continue à ne pas payer volontairement la somme due.
Une saisie peut viser certains revenus, comptes ou biens
Selon la situation et les règles de protection applicables, l’exécution peut porter sur des sommes détenues sur un compte, une partie des revenus saisissables ou certains biens du débiteur. Des montants et biens restent toutefois protégés afin de préserver un minimum nécessaire à la vie quotidienne.
L’insolvabilité du débiteur modifie profondément la stratégie de recouvrement
Lorsqu’un débiteur ne dispose plus de ressources suffisantes ou fait l’objet d’une procédure collective, poursuivre individuellement le paiement peut devenir limité ou impossible. Le créancier doit alors respecter les règles propres à la procédure applicable et déclarer sa créance dans les délais lorsque cela est requis.
Une créance peut être cédée à une autre personne ou entreprise
Un créancier peut, dans certaines conditions, transférer sa créance à un tiers qui devient alors chargé d’en obtenir le paiement. Le débiteur doit pouvoir identifier son nouveau créancier et comprendre à qui le règlement doit être effectué afin d’éviter un paiement adressé à la mauvaise personne.
Les délais de prescription doivent être vérifiés avant toute action
Une créance ne peut pas nécessairement être poursuivie indéfiniment. Le délai applicable varie selon la nature de la dette, le contrat et parfois la qualité des parties. Le créancier doit donc agir suffisamment tôt et vérifier si un événement a suspendu ou interrompu la prescription avant d’engager une procédure.
Le recouvrement de créance en Belgique doit privilégier une progression proportionnée
Une stratégie efficace commence généralement par vérifier la dette, conserver les preuves, relancer le débiteur et rechercher un paiement amiable. Lorsque ces démarches échouent, la mise en demeure puis une procédure judiciaire peuvent devenir nécessaires. Le choix doit toujours tenir compte du montant, des coûts et de la solvabilité du débiteur.